Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ORNE HABITAT, Office Public de l’Habitat de l’Orne
Responsable de la publication : Christophe BOUSCAUD, Directeur Général
Créateur, webmaster et hébergeur : CREATEUR D'IMAGE
ORNE HABITAT est un EPIC (Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial) dont le siège social est situé au 42, rue du Général Fromentin - BP 76 - 61003 Alençon, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro B 495 176 158. Son numéro de téléphone est le 02 33 31 45 45.
La société CREATEUR d'IMAGE est basée au 57/59 avenue de la Côte de nacre 14000 Caen. Son numéro de téléphone est le 02 31 37 15 76. Son site internet est consultable à cette adresse: http://www.createurdimage.fr .
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par le service communication de l'Office. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le présent site internet et ses mentions légales sont soumis au droit français.
3. Description des services fournis.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ORNE HABITAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les visuels (photos, vidéos, visites virtuelles) figurant sur ce site internet ne sont pas contractuels.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
ORNE HABITAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Les sous-domaines ou domaines associés du site internet (.fr .it .es .de .be .nl .com .net) sont la propriété exclusive d'ORNE HABITAT. L'accès au site n'entraîne aucune cession des droits susvisés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Direction Générale de l’Office.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L'ensemble des éléments qui figurent sur le site d'ORNE HABITAT sont protégés par la législation française du droit d'auteur et du droit des marques.
En cas d'utilisation illégale, ou non autorisée du site, ORNE HABITAT se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu'elle estime nécessaire, et le cas échéant, d'intenter toute action en justice appropriée, et/ ou signaler l'infraction aux autorités judiciaires et de police.
6. Limitations de responsabilité.
ORNE HABITAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ORNE HABITAT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
ORNE HABITAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que le Règlement Européen à la Protection de Données 2016/679.
Cette législation impose des obligations quant à la collecte, utilisation des données dites personnelles et donne des droits aux personnes dont les données ont été collectées, traitées. L’utilisateur est informé, que l’éditeur du site internet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant.
A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, ORNE HABITAT ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. Ces traitements ont pour finalité de nous permettre
- de nous contacter par les formulaires en ligne ;
- de vous à nos locataires un espace locataire personnalisé et à jour ;
- élaborer des statistiques relatives à la fréquentation du site ;
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations par un astérisque. A défaut de réponse, ORNE HABITAT ne sera pas en mesure de traiter sa demande.
Les données à caractère personnel sont traitées par les salariés/agents d’ORNE HABITAT, ou les prestataires habilités, conformément aux principes de collecte sécurisée en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour motifs légitimes) et de suppression aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Pour toute demande de renseignement, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : ORNE HABITAT - Service juridique – 42 rue du Général Fromentin - 61000 ALENCON
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site.
Les utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies sont indiquées à l’article suivant.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les utilisateurs du site sont tenus de leur côté de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés », dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
8. Liens hypertextes et cookies.
L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou les Applications et lors de l’utilisation des Services, des cookies ou autres technologies sont utilisées et soumis au consentement de l’utilisateur, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur; ce choix pouvant être modifié à tout moment.
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Vous pourrez à tout moment revenir sur votre choix :
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La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
