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Enquêtes SLS et OPS : les dates changent !

Enquêtes SLS et OPS : les dates changent !

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En tant que locataire d’un logement social, vous êtes destinataire de :

  • L’enquête concernant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : dès lors que vos revenus excèdent 20 % des plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

  • L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) : cette enquête a pour objectif d’établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales de l’ensemble des occupants d’un parc locatif social. Elle a lieu tous les 2 ans à l’initiative de l’Etat.

Chaque année, en Janvier, vous receviez l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) et l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année correspondant à l’enquête.

ATTENTION : cette année, vous les recevrez dès le mois de Septembre 2021 pour une prise en compte de votre situation au 1er Janvier 2022. Pour les personnes concernées par le SLS, le loyer de solidarité sera ainsi appliqué dès le mois de Janvier et non en Avril (comme actuellement).

Si vous avez reçu ce formulaire, vous devez impérativement y répondre et nous le retourner COMPLET, dans les délais précisés sur l’enquête, accompagnée de votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 (que vous recevrez en Septembre 2021). 

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Sans réponse de votre part, les sanctions prévues par les articles L 441-9 et L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées :

  • Une indemnité de 22,87 € pour frais de dossier, non remboursable

  • La facturation d’un sur-loyer avec application du coefficient maximal par mois de retard si les documents demandés ne sont pas retournés avec l’enquête.