Enquêtes SLS et OPS

En tant que locataire d’un logement social, vous êtes destinataire soit de :

• L’enquête concernant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : dès lors que vos revenus excèdent 20 % des plafonds de ressources réglementaires.

ou

• L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) : cette enquête a pour objectif d’établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales de l’ensemble des occupants d’un parc locatif social. Elle a lieu tous les 2 ans à l’initiative de l’Etat.

Vous avez du recevoir dans les premiers jours de novembre 2023 l’enquête accompagnée d’un courrier explicatif pour une prise en compte de votre situation au 1er Janvier 2024.

Quand vous recevrez cette enquête SLS ou OPS 2024, vous devez impérativement y répondre et nous le retourner COMPLET au plus tard le 30 novembre 2023, accompagnée de votre avis d’imposition 2023 sur les revenus de l’année 2022 (que vous avez reçu en septembre 2023). 

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Sans réponse de votre part, les sanctions prévues par les articles L 441-9 et L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées comme ci-dessous :

> Pour l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), sans réponse de votre part ou l’enquête restant incomplète :

• Une indemnité de 22,87 € pour frais de dossier, non remboursable ; 
• La facturation d’un surloyer avec application du coefficient maximal par mois de retard ;
• Une pénalité forfaitaire de 7.62 € par mois de retard, non remboursable.

> Pour l’enquête l’Occupation du Parc Social (OPS), sans réponse de votre part ou l’enquête restant incomplète :

• Une pénalité forfaitaire de 7.62 € par mois de retard, non remboursable

Ces sanctions seront appliquées dès le mois de janvier 2024.