Enquête SLS

En tant que locataire d’un logement social, vous êtes peut-être concerné par l’enquête concernant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2025.

Le SLS doit être appliqué aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds réglementaires d’au moins 20 %, sous réserve des modifications législatives.

Vous avez du recevoir l’enquête accompagnée d’un courrier explicatif pour une prise en compte de votre situation au 1er Janvier 2025.

Quand vous recevrez cette enquête, vous devez impérativement y répondre et nous le retourner COMPLET au plus tard le 25 novembre 2024, accompagnée de la photocopie de l'intégralité de votre avis d’imposition 2024 sur les revenus de l’année 2023. 

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Sans réponse de votre part, les sanctions prévues par les articles L 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées comme ci-dessous :

> Pour l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), sans réponse de votre part ou l’enquête restant incomplète :

• Une indemnité de 22,87 € pour frais de dossier, non remboursable ; 
• La facturation d’un surloyer avec application du coefficient maximal par mois de retard.