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Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) !

Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) !

logement social orne

En tant que locataire d’un logement social, vous êtes peut-être destinataire de l’enquête concernant le Supplément de Loyer de Solidarité.

Si vous avez reçu ce formulaire, vous devez impérativement y répondre et nous le retourner COMPLET et accompagné des éventuelles pièces justificatives demandées, avant le mardi 23 février 2021 prochain. 

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Sans réponse de votre part, les sanctions prévues par les articles L 441-9 et L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées.
•    Une indemnité de 22,87 € pour frais de dossier, non remboursable 
•    La facturation d’un sur-loyer avec application du coefficient maximal par mois de retard si les documents demandés ne sont pas retournés avec l’enquête.  
 

Bon à savoir...

Les locataires dépendant des agences d’Argentan et Mortagne-au-Perche ne sont PAS concernés par cette enquête.