Tout savoir sur l’attribution des logements
Découvrez les informations principales à connaître et les engagements d'Orne Habitat dans notre Charte d'Attribution
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Règles et priorités
Les logements sont attribués en fonction de critères définis par les textes et le règlement intérieur de la commission d'attribution de logement.La commission d'attribution de logement tient compte pour l'attribution d'un logement, des publics prioritaires (voir ci-dessous), de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
La commission d'attribution de logement doit également tenir compte dans ses choix de l'objectif de mixité sociale fixé par les textes.
En cas de candidatures similaires, le classement se fait en fonction de l'ancienneté de la demande.
Pour les mutations internes, il faut savoir que 2 critères supplémentaires sont pris en compte : l'existence ou non d'une dette et l'état d'entretien du logement occupé.
Publics prioritaires
Si plusieurs personnes souhaitent le même logement, les demandeurs sont classés par ordre de priorité.
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Les personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (insalubrité, grande précarité, etc.)
Les personnes hébergées (ne disposant pas déjà de leur propre logement)
Les personnes victimes de violences conjugales ou familiales.
Les Commissions d'Attribution de Logement (CAL)
Réunies chaque semaine, elles garantissent le respect des obligations réglementaires et des orientations définies par le Conseil d'Administration en termes d'attribution. Le Maire de la commune où se situent les logements à attribuer siège avec voix délibérative aux commissions.| CAL A : Alençon, L'Aigle, Mortagne-au-Perche |
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| Président : Antoine Perrault Membres : Catherine Soulard, Céline Alloy, Michelle Leguédé en alternance avec Viviane Roulette, Sonia Langlais, Brigitte Viarme-Dufour. Suppléants : Annie Labarre, Nathalie Apard, Maryse Oliveira, Xavier Tréhet, Sophie Douvry. Représentant des associations d'insertion : Marie Battistella |
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CAL B : Argentan et Flers
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| Président : Antoine Perrault Membres : Catherine Soulard, Céline Alloy, Amélie Montreuil en alternance avec Jean-Yves Lecossier, Sonia Langlais, Brigitte Viarme-Dufour. Suppléants : Annie Labarre, Nathalie Apard, Maryse Oliveira, Xavier Tréhet, Sophie Douvry. Représentant des associations d'insertion : Marie Battistella |
