FAQ
- Comment obtenir un logement chez Orne Habitat ?Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, il est nécessaire de remplir une demande de logement. Celle-ci peut se faire directement en ligne sur le site www.demandelogement61.fr. Il suffit de faire une seule demande même lorsque votre demande porte sur plusieurs communes de l'Orne et votre demande est valable pour tous les bailleurs sociaux du département de l'Orne
Vous pouvez également télécharger une version papier disponible sur la page Devenir locataire, que vous enverrez à Orne Habitat une fois renseignée.
L'attribution d'un logement social est soumise à des plafonds de ressources. Les logements sont attribués en fonction de critères définis par les textes et le règlement intérieur de la commission d'attribution de logement. - Quels sont les documents à joindre à ma demande ?Copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité de toutes les personnes majeures présents sur la demande de logement.
- Quelles conditions remplir pour prétendre à un logement social ?
- être majeur ;
- être de nationalité française ou détenteur d'un titre de séjour/résident valide ;
- avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds de ressources.
- Quel est le délai pour obtenir un logement social ?
Il n'existe pas de délai moyen pour l'attribution d'un logement. Ainsi, les attributions varient selon :
- le respect des conditions (non dépassement des plafonds de ressources, …),
- la disponibilité d'un logement correspondant à la demande,
- l'ancienneté de la demande.
- Avez-vous des logements en urgence ?
Nous n'avons pas de logement d'urgence à proprement parler. Il existe cependant un classement des demandeurs par ordre de priorité.
- Avez-vous des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ou senior ?Oui, nous disposons de logements adaptés pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou labellisés Habitat Senior Services® (HSS) sur notre patrimoine.
- Mon dossier est-il prioritaire ? (Selon ma situation : handicap, séparation, divorce, parent isolé, hébergé, sans logement…)Même si votre dossier est considéré comme « prioritaire » cela ne garantit pas l'obtention d'un logement rapidement car, soit il peut être mis en concurrence avec d'autres demandeurs (tout aussi prioritaires).
- Quelle est la durée de validité de la demande ?La demande de logement est valable un an. Elle doit donc être renouvelée chaque année si vous souhaitez toujours un logement locatif.
- À quoi correspond le dépôt de garantie ?Le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer sans les charges. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire. En l'absence, il est intégralement restitué au locataire dans un délai de 1 mois après son départ.
- Quelles sont les aides financières auxquelles avoir droit ?
Pour connaître les aides auxquelles vous avez droit renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA.
- Quels documents fournir lors de la signature du bail ?Une attestation d'assurance habitation est obligatoire, si vous ne la fournissez pas, Orne Habitat souscrira pour vous à une assurance qui vous sera refacturée.
- Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?Ce document est un constat à date qui décrit l'état du logement, pièce par pièce. Vous devez conserver la copie de ce document contradictoire signé, par vous et par le représentant de l'Office, et la fiche complémentaire qui l'accompagne.
- Comment se calcule le montant du loyer ?L'avis d'échéance comprend :
- le loyer du logement,
- le loyer du garage ou parking le cas échéant,
- les provisions pour charges locatives,
- les contrats d'entretien courant,
- les impôts et taxes.
- A quoi correspondent les charges locatives ?Les charges locatives sont composées des éléments suivants, selon les cas :
- le chauffage collectif,
- le contrat robinetterie (cf. voir ci-dessous)
- l'entretien des espaces verts lorsqu'il y en a (sauf les jardins privatifs des maisons dont l'entretien est à la charge du locataire),
- le ménage des parties communes (pour les collectifs),
- l'eau (froide, chaude, selon les cas),
- l'entretien et la relève des compteurs eau,
- l'électricité des parties communes,
- la maintenance des ascenceurs,
- l'entretien des chaudières/ chauffe-bains,
- L'entretien des ballons d'eau chaude électrique (en cas de présence),
- l'entretien des VMC,
- la maintenance de l'antenne TV,
- la désinsectisation (certains collectifs).
- Comment régler son loyer ?Le loyer se paye à terme échu, c'est à dire une fois le mois écoulé, dès réception de l'avis d'échéance, soit par prélèvement automatique, chèque, carte bancaire, virement bancaire ou espèces via un mandat Eficash.
- Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe les réparations à la charge du locataire ainsi que celles du propriétaire.
- Que faire en cas d’incident grave ou de sinistre touchant mon logement ou mon immeuble ?Contactez, si nécessaire et en premier lieu, les services de secours. Ensuite contactez votre assureur. Si l'intervention ne nécessite pas de secours, il vous faut alors contacter au plus vite votre agence.
- J’ai un problème en dehors des heures d’ouverture, qui contacter ?Contacter le service d'urgence au 0970 80 61 61.
- Comment transmettre mon attestation d’assurance ?Vous pouvez nous faire parvenir votre attestation d'assurance :
Par mail : contact@orne-habitat.com
Par courrier :
ORNE HABITAT
42, rue du Général Fromentin - B.P.76
61003 ALENÇON CEDEX
Ou via votre espace locataire dans l'onglet « Mes locations »
- Quelle est la durée d’un préavis de départ ?Le délai légal de préavis est de 3 mois à partir de la date de réception de la lettre de congé. Dans certains cas, il peut être ramené à un mois.
- Comment faire une demande de mutation de logement ?Vous souhaitez quitter votre logement pour un autre logement Orne Habitat, vous devez pour cela faire une demande de mutation de logement auprès de votre agence Orne Habitat dont vous dépendez actuellement.
- Ma situation change, que dois-je faire ?Mariage : Vous devrez nous adresser une photocopie de votre acte de mariage. En effet, cela a une incidence : les locataires mariés deviennent systématiquement co-titulaires du bail.
PACS : Le pacte civil de solidarité permet à ses signataires de bénéficier du droit de reprise de bail sans délai, en cas de décès, d'abandon de domicile de l'un des partenaires, à condition que vous nous l'ayez signalé avant.
Naissance / adoption : Lors d'un heureux événement (naissance ou adoption), vous devez nous transmettre l'acte de naissance ou l'extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu dans le logement.
Divorce / séparation : Vous devrez nous faire parvenir une copie de la décision de justice précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux et assurant le paiement des loyers.
Modification de ressources : Vous devez nous signaler toute modification de vos ressources en particulier si vous payez un supplément de loyer solidarité ou si vous avez subi une baisse significative de revenus.
Décès : Les proches devront nous avertir et nous adresser un acte de décès dans les meilleurs délais. Le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. Il peut être transféré aux occupants restants, sous certaines conditions définies par la loi.
Vous rencontrez une de ces situations ?
Contactez notre service gestion locative : 02 33 31 45 45
